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Item Details
Title: RECUEIL DE LEGISLATION CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
By: Lois France, France Lois Etc, France Office National De La Propri T (Creator)
Format: Paperback / softback

List price: £18.99


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ISBN 10: 1246408201
ISBN 13: 9781246408201
Publisher: NABU PRESS
Pub. date: 22 September, 2011
Pages: 328
Language: English & French
Illustrations: black & white illustrations
Publication: US
Imprint: Nabu Press
Returns: Non-returnable
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DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS C
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS C
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 11, ISSUES 960-1070...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 12, ISSUES 1071-1161...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 13, ISSUES 1162-1250...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 19, ISSUES 1665-1728...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 20, ISSUES 1729-1792...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 29, ISSUES 2689-2805...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 4, ISSUES 223-326
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 47, ISSUES 5253-5464...
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DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 49, ISSUES 5676-5910...
DESCRIPTION DES MACHINES ET PROCEDES SPECIFIES DANS LES BREVETS D'INVENTION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'IMPORTATION DONT LA DUREE EST EXPIREE, ET DANS CEUX DONT LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE, VOLUME 51, ISSUES 6081-6252...
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EDITS, ORDONNANCES, DECLARATIONS ET ARRETS RELATIFS A LA TENURE SEIGNEURIALE, DEMANDES PAR UNE ADRESSE DE L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE, 1851. --
ESPRIT DU CODE DE COMMERCE VOLUME 4
NOUVELLES INSTRUCTIONS G N RALES (PB)
NOUVELLES INSTRUCTIONS GENERALES POUR LA PERCEPTION DES DROITS DES DOMAINES ...
RECUEIL (PB)
RECUEIL D'EDITS, DECLARATIONS, ARRETS DU CONSEIL REGLEMENS ET ORDONNANCES DU ROI CONCERNANT L'HOTEL DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE
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